Le site marchand www.rouchette.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société ROUCHETTE, société par actions simplifiée au capital de 188.000 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°353 603 814 et dont le siège social est Z.I. du Bordage - 49122 Le May-sur-Evre (ci-après « ROUCHETTE »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR54 353 603 814.
Le Site est hébergé par la société Mediapilote sur des serveurs de la société OVH situés à Roubaix (France).
Coordonnées du Service Client : Email serviceclients@rouchette.com
Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») et supposent leur acceptation préalable, expresse et sans réserve par le client.
ROUCHETTE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venait à être annulée ou invalidée, ou déclarée comme telle par une loi, réglementation ou décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée
Le client déclare être une personne physique âgée d’au moins 16 ans et avoir la capacité juridique pour conclure un contrat, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
A ce titre, ROUCHETTE se réserve le droit, à tout moment, de demander au client un justificatif d’identité attestant de son âge et de sa capacité et/ou l’autorisation de son représentant légal.
ROUCHETTE se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler toute commande qui serait passée sur le Site par un professionnel ou à destination d’un professionnel.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ROUCHETTE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site.
ROUCHETTE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client.
Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site (notamment dans le descriptif ou au regard de la qualité des photos des produits), ce que le client reconnaît et accepte.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le client pourra soit exercer son droit de rétractation décrit à l’article 9 ci-après, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de ROUCHETTE qui procédera, le cas échéant, à l’échange ou au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé
Les prix des produits (le produit désignant un produit chaussant composé d’un pied droit et d’un pied gauche) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, hors participation aux frais de port.
Les frais de port sont indiqués avant de finaliser la commande et assumés par le client.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Il est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande selon la procédure décrite à l’article 5 ci-après.
ROUCHETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du client, sous réserve de disponibilité
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure suivante par le client :
Etape 1 : l’identification et la sélection du produit
Le client doit sélectionner un/des produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier.
En validant son panier, le client initie le processus de commande.
Le client est alors informé des moyens de paiement acceptés et des restrictions éventuelles de livraison (voir étape 3).
S’il ne l’a pas déjà fait, le client doit ensuite s’identifier sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de facturation, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Le client s’engage à communiquer les données exactes de son identité et du lieu de livraison.
Etape 2 : la sélection du mode de livraison
Le client doit choisir parmi l’un des modes de livraison qui lui sont proposés, à savoir :
Livraison Colissimo
Livraison en point relais
Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison, le client est informé du montant des frais de livraison pour chaque mode de livraison proposé, ainsi que des modalités de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client.
Le client doit indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré si celle-ci est différente de l’adresse renseignée à l’étape précédente, ou, le cas échéant, choisir un lieu de retrait du colis.
En cas de livraison à domicile, le client doit renseigner son numéro de téléphone fixe ou portable afin d’être joint par la société en charge de la livraison.
Etape 3 : le récapitulatif de la commande
Un résumé de la commande sera affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles des produits, la quantité et le prix des produits, les frais de livraison et le montant global de la commande (frais de livraison inclus).
Le client devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’accepte les CGV ».
Puis, conformément aux termes de l’article L. 221-14 du code de la consommation, le client devra cliquer sur le bouton « Procéder au paiement de la commande pour validation » valant validation de la commande et des CGV (« premier clic »).
Etape 4 : le paiement de la commande
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le client procède alors au paiement de la commande ; le paiement peut uniquement être réalisé au moyen de l’une des cartes bancaires proposées.
En procédant au paiement par carte bancaire, le client est automatiquement redirigé vers le serveur monétique sécurisé de la société Banque Populaire Grand Ouest, prestataire de paiement de ROUCHETTE. Le client doit renseigner son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.
En effectuant ce paiement, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
En communiquant les coordonnées de sa carte bancaire, le client accepte que ROUCHETTE ou son prestataire traite les données nécessaires et procède à la transaction sécurisée
Les données enregistrées et conservées par ROUCHETTE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Lorsque la commande du client porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, ROUCHETTE assure la conservation de l’écrit pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au client si celui-ci en fait la demande.
En cliquant sur le bouton « Valider la Commande », le client confirme sa commande.
La confirmation de la commande par ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par le client.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond bancaire, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par ROUCHETTE.
En tout état de cause, ROUCHETTE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, ROUCHETTE informera par courrier électronique le client. A défaut pour le client de procéder à la régularisation de sa situation auprès de ROUCHETTE, ROUCHETTE se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
ROUCHETTE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client dont il est manifeste qu’il souhaite revendre les produits à des fins commerciales.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, mode de livraison choisi par le client…) sera adressé au client par ROUCHETTE.
A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par ROUCHETTE du contenu de sa commande.
Cet email, valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :
la référence de la commande ;
l’identité et les coordonnées du client ;
la nature, la quantité et le prix des produits ;
le rappel des frais, modalités et éventuelles restrictions de livraison ;
le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison) ;
les informations relatives à l’identité de ROUCHETTE et à ses coordonnées ;
le cas échéant, le fait que le client supporte les frais de renvoi du produit en cas de rétractation ;
la facture, preuve de confirmation du paiement ;
la mention qu’un email précisant le numéro de colis lié à la commande sera envoyé au client au moment de l’expédition de la commande.
A défaut de disponibilité d’un produit ou de la taille commandée, ROUCHETTE s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En cas d’indisponibilité du produit, le client dispose alors de la faculté :
soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, choisi par le client ;
soit d’être remboursé du prix du produit commandé en usant de son droit de rétractation dans les conditions de l’article VI des CGV ;
Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par ROUCHETTE.
Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.
Il est rappelé que la commande n’est expédiée au client qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par le client.
Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l’adresse de livraison renseignée par le client au cours de sa commande.
L’expédition fait l’objet d’un email adressé au client aux termes duquel ROUCHETTE précise :
le numéro de commande,
le lien vers le numéro de suivi du colis.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que la livraison ne peut être effectuée à des boîtes postales.
Afin que les délais soient respectés, le client doit communiquer des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, ou tout autre élément nécessaire qui permettra de lui remettre la commande).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés chez les transporteurs partenaires auxquels ROUCHETTE fait appel pour la livraison de ses produits. ROUCHETTE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le client s’engage à notifier au transporteur et à ROUCHETTE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 (trois) jours suivant la réception du produit. Dans ce cas, le client et ROUCHETTE envisageront ensemble les suites à donner à cet incident.
Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces produits.
Le client particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de la commande.
Le client devra effectuer sa demande de rétraction en envoyant un mail à : serviceclients@rouchette.com et en expliquant les causes de sa rétractation.
ROUCHETTE informe le client par e-mail de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande.
Le client devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des produits. En particulier, le client disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au retour, à sa charge.
Les produits devront être neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés) et accompagnés du numéro de commande.
A défaut du renvoi des produits dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu au client.
En cas d’exercice par le client de son droit de rétractation, ROUCHETTE remboursera au client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.
Les remboursements des produits dans les hypothèses ci-dessus seront effectués par ROUCHETTE dans un délai maximum de 14 jours après la réception par elle desdits produits retournés.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte de la carte bancaire ayant servi lors l’achat.
ROUCHETTE est tenue des défauts de conformité des produits livrés au client dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Garantie légale de conformité :
Selon l’article L. 217-4 du code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
L’article L. 217-5 du code de la consommation prévoit que « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés :
Selon l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1er du code civil prévoit que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En sa qualité de responsable de traitement, ROUCHETTE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel, et en particulier la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 dans sa version modifiée et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client peut obtenir toutes les informations utiles sur les pratiques et engagements de ROUCHETTE en matière de données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité.
S’agissant des données à caractère personnel collectées par ROUCHETTE lors d’une commande du client, celles-ci sont nécessaires au traitement et à la gestion de la transaction et, à cet effet, pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de ROUCHETTE intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande, et notamment pour son paiement et sa livraison.
ROUCHETTE pourra également utiliser ces données pour adresser au client des informations sur la (ou les) commande passée(s), des offres et promotions ou une newsletter en relation avec des produits similaires ou avec les activités de ROUCHETTE, et à des fins statistiques.
Le client est informé et accepte expressément que ces mêmes données à caractère personnel pourront être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données, qu’il peut exercer en envoyant un email à l’adresse suivante : serviceclients@rouchette.com ou en écrivant à : ROUCHETTE, Z.I. du Bordage - 49122 Le May-sur-Evre.
Les présentes CGV sont soumises à la loi Française.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGV devra être adressée à l’adresse mail suivante : serviceclients@rouchette.com
En cas d’échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus décrites et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Rouchette.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Voie électronique : cm2c@cm2c.net
- Ou par voie postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le client dispose d’un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas d’échec de ces tentatives, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être portées devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle du client.